Accord non-respecté / mise en demeure du créancier

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous écrire au sujet de la créance pour laquelle un arrangement a été mis en place en accord avec vos services.

En effet, en date du 27 juin 2024, j’ai reçu un courrier de votre part concernant une réduction de créance. Ce courrier me donnait la possibilité de faire une contre-proposition, à laquelle j’ai répondu en date du 17 juillet 2024. J’ai transmis cette proposition par courriel à l’adresse [email protected], avec le contenu suivant :

Madame, Monsieur,

Je me réfère à votre courrier de réduction du montant de la créance à régler daté du 27.06.2024 et vous en remercie.

Je vous propose la contre-proposition suivante : 600 CHF à payer en 10 mensualités, avec la première échéance à fin juillet ou fin août 2024 (à votre convenance). À réception du dernier paiement, je vous demanderais la radiation de la poursuite concernée sans frais.

Dans l’attente de votre retour, veuillez agréer mes meilleures salutations.

Léane T.

En date du 23 juillet 2024, Madame L. G., Mail Collection Manager chez Intrum, m’a confirmé par courriel l’acceptation de cette contre-proposition sans réserve, et l’arrangement de paiement a été mis en place. Voici le contenu de sa réponse :

Madame,

Nous accusons bonne réception de votre courrier et vous en remercions. Veuillez excuser le délai de traitement de celui-ci.

Nous avons mis en place l’arrangement de paiement demandé. Le premier versement est attendu pour le 30.08.2024.

Les bulletins de versement vous parviendront prochainement par courrier.

Merci de votre collaboration.

Meilleures salutations,

Madame L. G.

Mail Collection Manager

Ainsi, en accord avec cet arrangement, j’ai procédé aux paiements pour un montant total de 600 CHF, en six mensualités, le dernier paiement ayant été effectué le 28 octobre 2024.

À cette même date, j’ai donc demandé par courriel la radiation sans frais de la poursuite concernée, conformément aux termes de notre accord, en voici le courriel :

Bonjour Madame,

J’espère que vous allez bien et avez passé un bon week-end.

Je vous informe avoir procédé, ce jour, au dernier versement de la créance mentionnée en objet. J’imagine que vous recevrez ce montant dans les prochains jours.

À réception et conformément à notre accord, je vous prierais de bien vouloir annoncer la radiation auprès de l’Office des Poursuite du canton de Neuchâtel.

En vous remerciant, je vous souhaite une agréable soirée.

Léane T.

Depuis la finalisation de mes paiements, je n’ai cessé de solliciter vos services pour obtenir la confirmation de la radiation de la poursuite, comme convenu dans notre accord initial.

Cependant, malgré les informations contradictoires reçues de vos différents agents, la radiation n’a toujours pas été confirmée, et les démarches à suivre restent floues.

À plusieurs reprises, on m’a indiqué que :

- La radiation de l’acte de défaut de bien était gratuite, mais on m’a ensuite informée qu’un montant de 100 CHF de frais de radiation de poursuites était nécessaire pour que la procédure soit achevée. Cette demande est en totale contradiction avec l’accord écrit passer avec Madame L. G. du 23 juillet 2024

- On me donne un numéro de poursuite (2019xxxxxx) qui ne correspond pas au numéro de la poursuite en question (2015xxxxxx)

- Le nécessaire concernant la radiation de l’acte de défaut de biens avait été fait en date du 30.10.2024, selon le courriel envoyé par Madame E. N-T. Call Collection Manager en date du 31.10.2024 dont en voici le contenu :

Madame,

À la suite de notre conversation téléphonique, nous vous confirmons qu’une lettre a été envoyée à l’Office des poursuites de Neuchâtel le 30 octobre 2024, précisant que l’acte de défaut de biens original était dûment acquitté et en demandant sa radiation.

Meilleures salutations,

Madame E. N.-T.

Call Collection Manager

A cette même date, j’ai envoyé un autre courriel aux adresses [email protected] et [email protected], mentionnant les difficultés auxquelles je faisais face, resté jusque-là, sans réponse malgré le délai de traitement pouvant durer jusqu’à 7 jours. A ce jour, je n'ai toujours aucune réponse (07.11.2024) En voici le contenu :

Madame, Monsieur,

Je tente d’obtenir confirmation que la procédure de radiation de la poursuite a été effectuée, conformément à notre accord, sans frais additionnels et dans les meilleurs délais, étant donné que j’ai bien réglé mes mensualités comme prévu (en 6 échéances, et non en 10).

Depuis mardi, cependant, mes échanges avec vos collaborateurs restent infructueux. On m’a d’abord informée que des frais de 100.- seraient nécessaires pour radier la poursuite, puis qu’au contraire, le dossier était clôturé et la radiation effectuée auprès de l’office des poursuites. Après vérification auprès de ce l’office des poursuites, il s’avère qu’aucune démarche n’a été initiée de votre part. Lors de mes nouveaux appels, il m’a été une fois de plus demandé de verser 100.- pour la radiation. On m’a également dit que ceci pouvait prendre 10 à 15 jours.

Or, les échanges ci-dessous attestent que notre accord prévoyait bien une radiation sans frais dès le dernier paiement. Vous êtes donc contractuellement tenus de procéder en ce sens. Cette situation est tout bonnement inacceptable.

À défaut de retour favorable, je ferai appel à ma protection juridique pour engager les démarches nécessaires.

Cordialement,

Léane T.

Or, à ce jour, l’Office des poursuites m’a informé n’avoir reçu aucun courrier ou courriel de votre part relatif à cet acte de défaut de biens et ce, malgré les nombreux téléphones et courriels échangés avec INTRUM. De plus, vous continuez de me réclamer 100.- de frais de radiation, ce qui contrevient à l’accord que nous avons passé.

Dès lors, sans réponse de votre part d’ici le 08.11.2024, je me verrai dans l’obligation de vous mettre en demeure et à l’issu de ceci, engager les poursuites juridiques nécessaires pour obtenir gain de cause et d’éventuels dommages et intérêts. Je tiens à rappeler les articles de loi suivants :

• Art. 1 CO

• Art. 91 CO

• Art. 97 CO

• Art. 2 CC

• Andere Radiation de la poursuite sans frais selon accord