Frais de recouvrement excessif

J'ai reçu cette semaine un lettre de la société ORR pour le remboursement d'une facture initiale de 173.- 

Cette facture a été majorée de 116 frs de frais de recouvrement +  des frais de poursuites de 23.80.-

En lisant d'anciens posts ici, j'ai un doute sur l'aspect légal de cette démarche. ( Pour les frais de recouvrement + les frais de poursuites)

C'est pourquoi je m'engage à rembourser ma facture initiale immédiatement si ces derniers sont retirés. 

Vous essayez de récupérer les montants impayés et réclame des dommages supplémentaires au débiteur ou à la débitrice. Il ne faut pas prétendre que ce soit les créanciers qui réclament ces factures car ce n'est pas le cas. 

Pour exiger les CHF 116-, le ou la créancière doit prouver que l’intérêt ne couvre pas le dommage. Dans les faits, le ou la créancière ne peut pratiquement jamais apporter cette preuve. Dans ce cas là, l'ORR ne peut pas justifier de me facturer les frais de CHF 116.-. Je suis donc en droit de refuser de payer ce montant et de faire opposition partielle pour cette somme.

En règle générale, cette prétention n’est pas acceptable. Les frais de l'ORR sont à la charge du ou de la créancière (déjà pris en compte selon les créanciers) et ne doivent pas être supportés par le ou la débitrice selon l’art. 27 de la LP. Si rien d’autre n’est convenu, le ou la créancière ne peut demander qu’un intérêt moratoire (de retard) de 5 %. ( 8,65.- dans ce cas précis)

Merci de bien vouloir annuler ces frais  et me renvoyer les factures sinon je me verrais obligé de faire recours.

• Andere annulation frais accessoires