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Mise en poursuite injustifée de Infoscore car insolvable
Reklamation
Mesdames, Messieurs,
Me référant au commandement de payer susmentionné (Poursuite 11108799 / Gauthey Christophe référence 2348678 ) qui m’a été notifié le 20 Janvier 2024, je déclare ici y former opposition totale. La créance invoquée est contestée.
La première chose et que cette facture n'a jamais eu de rappel de paiement à mon niveau (Des plans de paiements convenu était fixé et payé chaque mois) je n'est jamais reçu le moindre rappel de paiement de Infoscore concernant cette facture ses derniers mois pour des manques de paiements, même pas un message comme quoi il y avait un retard de paiement, comme le paiement était effectué par l'agence d'assainissement de DETTE SOLVABLE, je n'est recu aucune lettre indiquant un retard de paiement de Infoscore sans quoi j'aurai bien sur trouver une solution avant avec eux.
Par ailleurs les frais de Vérification de solvabilité .2 et les frais d'encaissement .3 ne peuvent être mis à la charge du débiteur selon l'article 27 LP (Les frais de représentation dans la procédure devant les offices des poursuites et des faillites ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse), et doit rester et supporter par le créancier La loi prévoit en effet que les frais des sociétés de recouvrement ne peuvent pas être facturés au débiteur.
L’article 106 du Code des obligations (CO), très souvent invoqué, n’est d’aucun secours aux sociétés de recouvrement. Il ne permet pas de facturer sans discernement des frais au débiteur, du simple fait de son retard. Cela suppose que le créancier ait subi un dommage, qui est extrêmement difficile à prouver.
L’engagement d’une société de recouvrement n’a aucun impact sur le statut de la créance. Les sociétés de recouvrement n’ont donc pas plus de droits qu’un créancier standard, et n’ont aucun statut qui les distingue de simples privés. On en revient donc au système de base du droit des obligations.
Par ailleurs je souhaite que vous apportiez les preuves et les justification (y compris vos vos prétendant frais d'encaissement et de solvabilité) de la créance restantes à payé et des montants due restant car SOVLABLE paye chaque mois par mon intermédiaire cette créance.
Etant à L'AI avec les prestations complémentaires il me sera impossible de payé cette créance en une seule fois sans impacter le revenu minimal pour vivre étant à L'AI AVEC PC.
Par ailleurs Infoscore ont violé à plusieurs reprises le code de conduite de Inkasso Suisse, il suffit de le consulter pour s'en rendre compte.
Ils ont violé le tableau de basee des dommages causés en doublant celle ci chose qui est interdite en étant membre de Inkasso Suisse pour lequel j ai fait appel à l'L’ombuds
Je reste bien entendu ouvert à toute nouvelle proposition de Infoscore pertinente pour la suite.
Je vous demande de bien vouloir demander à l'office des poursuite en donnant contreordre l'annulation de celle ci, car elle vous ferra généré des frais supplémentaires pour rien lorsque que je vais m opposer à cette décision, Une main levée meme si elle a lieu n'aboutira à rien puisque que je suis devenu Insolvable, AI ET PC.
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Antwort
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