Beratung und Rechtsschutz
Mit einem Abo des K-Tipp profitieren Sie von kostenloser Rechtsberatung durch unser Juristenteam.
Mit einer Versicherung bei K-Tipp Rechtsschutz gehen wir für Sie vor Gericht.
K-Tipp abonnieren
Frais fantaisistes et intimidation
Reklamation
Je viens de recevoir une "Sommation" d'Intrum me réclamant le paiement d'une facture dont nous nous sommes déjà acquittés. La lettre fait référence à "nos précédentes sollicitations de paiement", sollicitations auxquelles nous n'aurions pas donné suite. Nous n'avons jamais reçu un courrier d'Intrum avant cette sommation, ni par courrier ni par email ! Je ne suis pas surprise de trouver 141 plaintes contre Intrum sur ce site, avec des méthodes pareilles.
A la facture initiale de 183.35- plus 20.- de frais de relance de la Coop, somme que nous avons réglée très en retard, Intrum rajoute apparemment 133.20- de "frais administratifs convenus contractuellement avec le client" majorés au mois d'aout, sans que soient nulle part expliqués comment ces frais stratosphériques sont calculés et sur quelle base, puis des intérêts de 5%, ainsi que des "frais de contrôle d'adresse et de solvabilité" qui viennent s'ajouter en septembre, alors que visiblement ce contrôle d'adresse n'a pas été fait puisque de nombreuses sollicitations qui auraient du arriver à notre adresse n'y sont jamais parvenues.
J'exige de recevoir les preuves d'envoi de ces courriers de rappel d'Intrum.
Je conteste également ces frais scandaleux. Le droit suisse se montre très restrictif sur les frais de rappels, qui sont seulement admissibles si ils sont clairement stipulés et valablement intégrés au contrat. En règle générale, un montant de l’ordre de 10% de la créance peut être toléré. Nous sommes bien loin de ce chiffre.
L’article 106 du Code des obligations (CO), très souvent invoqué par des sociétés comme la vôtre, n’est d’aucun secours aux sociétés de recouvrement. Il ne permet pas de facturer sans discernement des frais au débiteur du simple fait de son retard. Cela suppose que le créancier ait subi un dommage, qui est extrêmement difficile à prouver.
Par conséquent, je ne comprends pas cette sommation qui n'a pas lieu d'être et concerne une facture déjà acquittée.
Ihre Erwartungen
- Andere Abandon des frais et des menaces de poursuite
Antwort
Intrum Justitia AG 29.09.2023
Bonjour,
Merci pour votre prise de contact.
La facture de coop@home est due depuis le 24 mai 2023. Le délai de paiement est de 30 jours net. Après l'expiration du délai de paiement initial, vous avez déjà été rappelé deux fois par notre client. Comme votre paiement n'a toujours pas été effectué, la créance nous a été transmise le 23 août 2023 pour que nous procédions à son recouvrement. Votre paiement n'a été effectué que le 1er septembre 2023. Le transfert du dossier est donc bel et bien justifié.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les critères de base selon lesquels une transaction est conclue. La procédure ainsi que les frais à régler en cas de retard de paiement est clairement décrit dans les CGV de notre client, coop@home. Il y est également clairement défini qu’en cas de défaillance de paiement, la créance est transférée à un prestataire de services de recouvrement.
Nous considérons comme habituel de lire et comprendre le contenu des conditions avant de les confirmer. Les Conditions Générales constituent la base pour la conclusion d’un contrat ou d’une transaction.
Libre à vous de décider comment procéder. En vertu de l’art 164 CO et suite à votre retard de paiement, tous les frais conformément aux CGV étant dûs, nous sommes autorisés à recouvrir la créance au nom de notre mandant et de vous adresser d’éventuels autres rappels et de continuer l’encaissement par voie légale.
Nous vous invitons donc, à bien vouloir verser le solde restant de CHF 157.05 d’ici au 31 octobre 2023 sur notre compte postal 80-14834-9 en mentionnant le numéro d’encaissement 12270510 dans les communications.
Dans l’espoir d’avoir donné suite à votre demande, nous vous remercions de votre collaboration.
A.Schmid
Complaint Manager
Anonym 29.09.2023
Je ne conteste pas que nous avons payé la facture en retard. Il ne s'agit pas de mon contrat avec la Coop que je conteste mais bien de l'absence de contrat qui me lie à vous. Je n'ai aucune information sur ce qui est dans le contrat de cession.
Je cite: "« L’engagement d’une société de recouvrement n’a aucun impact sur le statut de la créance. Les sociétés de recouvrement n’ont donc pas plus de droits qu’un créancier standard, et n’ont aucun statut qui les distingue de simples privés. On en revient donc au système de base du droit des obligations. Les seuls frais généralement admissibles sont par conséquent l’intérêt moratoire, en principe de 5% par an. Des frais de rappel peuvent être stipulés, mais ils sont alors soumis aux règles strictes en matière de clause pénale. «
Je conteste ici les frais que vous facturez. La loi stipule que seul un intérêt moratoire de 5% par an est exigible. De plus, les frais supplémentaires que vous exigez, (frais de vérification d’adresse, frais de traitement) ne sont dans pas dus en l’absence d’accord contractuel. Faire appel à une société pour encaisser une facture n'est pas exigé par la loi, et si ce choix est fait les frais n'ont pas à être supportés par le débiteur.
Les frais de retard et la vérification de solvabilité sont considérés comme nuls et non avenus selon l'art. 106 CO à moins que vous ne puissiez les justifier et que leur justification ne soit pas contestable. Un simple lien vers des conditions Générales ne suffisent pas, il faut pouvoir les détailler avec des justificatifs, pour valider les tarifs que vous présentez.
L'article 27 LP prévoit, en outre, que les frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Sans justificatif valable et et légal, je ne m'acquitterai donc pas de la totalité des frais que vous présentez, et je m'opposerai à tout autre frais supplémentaire avec l'appui de mon assurance juridique qui me soutient.
Cordialement,
Valérie
Anonym 29.09.2023
Je ne conteste pas que nous avons payé la facture en retard. Il ne s'agit pas de mon contrat avec la Coop que je conteste mais bien de l'absence de contrat qui me lie à vous. Je n'ai aucune information sur ce qui est dans le contrat de cession.
Je cite: "« L’engagement d’une société de recouvrement n’a aucun impact sur le statut de la créance. Les sociétés de recouvrement n’ont donc pas plus de droits qu’un créancier standard, et n’ont aucun statut qui les distingue de simples privés. On en revient donc au système de base du droit des obligations. Les seuls frais généralement admissibles sont par conséquent l’intérêt moratoire, en principe de 5% par an. Des frais de rappel peuvent être stipulés, mais ils sont alors soumis aux règles strictes en matière de clause pénale. «
Je conteste ici les frais que vous facturez. La loi stipule que seul un intérêt moratoire de 5% par an est exigible. De plus, les frais supplémentaires que vous exigez, (frais de vérification d’adresse, frais de traitement) ne sont dans pas dus en l’absence d’accord contractuel. Faire appel à une société pour encaisser une facture n'est pas exigé par la loi, et si ce choix est fait les frais n'ont pas à être supportés par le débiteur.
Les frais de retard et la vérification de solvabilité sont considérés comme nuls et non avenus selon l'art. 106 CO à moins que vous ne puissiez les justifier et que leur justification ne soit pas contestable. Un simple lien vers des conditions Générales ne suffisent pas, il faut pouvoir les détailler avec des justificatifs, pour valider les tarifs que vous présentez.
L'article 27 LP prévoit, en outre, que les frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Sans justificatif valable et et légal, je ne m'acquitterai donc pas de la totalité des frais que vous présentez, et je m'opposerai à tout autre frais supplémentaire avec l'appui de mon assurance juridique qui me soutient.
Cordialement,
Valérie
Intrum Justitia AG 16.10.2023
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Comme nous l'avons déjà indiqué, les frais sont des frais de traitement convenus contractuellement.
Pour pouvoir passer une commande chez coop@home, il faut accepter les CGV. Ces CGV précisent clairement nos frais.
Une annulation ou un remboursement n'est donc pas possible.
Merci d'en prendre bonne note.
A.Schmid
Complaint Manager