sms services surtaxés

Mesdames, Messieurs

Mon filleul qui a fêté ses 16 ans en début de l'année c’est abonné aux SMS services surtaxés suivants :

• Mars 2023 : no 522  (premier sms à  CHF 5.- le 13.03.2023  15:30:46 ; montant total du 13.03.2023 – 07.08.2023 : CHF 330.- ; total 66 sms)


• Juin 2023 : no 55555 (premier sms à CHF 5.- le 24.06.2023  11:56:11 ; montant total du 24.06.2023 – 23.08.2023 : CHF 80.- ; total 16 sms)


• Juillet 2023 : No 877 (premier sms à CHF 5.- le 22.07.2023  15:12:00 ; montant total du 22.07.2023 – 12.08.2023 : CHF 40.- ; total 8 sms)

Le total des frais de ces services surtaxés s’élève à CHF 450.-

Pour tous les trois numéros, c’est votre entreprise qui est indiquée comme fournisseur.

Mon filleul est encore mineur et ne peut pas – par la loi (l'article 17 et 19 du code civil suisse) – s’abonner à ce genre de services surtaxés. Vu que le montant en jeu dépasse argent de poche dont dispose mon filleul (qui n’a pas encore de revenu fixe ou de salaire d’apprenti), l'accord de son représentant légal est nécessaire. Même s’il a confirmé avoir déjà 18 ans et ainsi être majeur, cça serait à l’entreprise qui propose ces services de s’assurer que la personne qui s’abonne à son service est majeur, et de demander le cas échéant l’accord de son représentant légal.

L’abonnement du numéro mobile étant à mon nom, avec précision que l’utilisateur est mon filleul (voir contrat en annexe), je vous demande de me restituer dans un délais de dix jours la somme de CHF 450.-, soit en la créditant sur mon compte auprès du fournisseur de l'abonnement téléphone, soit – si cela n’est pas possible – en versant le montant sur mon compte postal.

Veuillez recevoir, mes salutations respectueuses

D.

• Rückerstattung CHF 450.00.-
• Entschuldigung