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Le représentant légal n'a pas le droit de signer une modification de contrat
Reklamation
Il y a quelques semaines j’ai voulu transférer un abonnement mobile de Swisscom d’une personne mineure à quelqu’un de majeur.
Pour cela nous avons rempli une « Procuration pour changement de titulaire du contrat »
Deux signatures sont nécessaires, celle du mandataire (nouveau titulaire) et celle du donneur de procuration (actuel titulaire)
Pour moi il était évident que la signature du donneur de procuration devait être celle du représentant légal, puisque l’abonnement était au nom d’une personne mineure. ( un père pour sa fille dans ce cas-ci )
Et bien ce n’est pas le cas, pour effectuer le transfert Swisscom a exigé la signature de la personne mineure.
Chez Swisscom le représentant légal est responsable de payer les factures, mais pas des modifications de contrats.
Je n’ai aucuns doutes que nos adolescents seraient super heureux de l’apprendre. :-)
Ihre Erwartungen
- Andere Ce serait bien que Swisscom revienne à la raison, et applique simplement la loi suisse. (Quand on a un excellent réseau et des techniciens très compétents, pas besoin d’inventer des mesures chicanières pour retenir ses clients)
Antwort
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Anonym 14.04.2023
Comme j'avais imaginé, Swisscom ne me croit pas, et ils veulent mon numéro de client pour "analyser la situation"
Bien entendu je ne donnerais pas mon numéro de client, car après je sais très bien qu'ils me répondrons qu'il s'agit d'une erreur "individuelle" d'un de leurs employés
Il s'agit bien de la procédure officielle et automatisée chez Swisscom.
Voici un extrait du message reçu:
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Tu trouveras en annexe le formulaire de procuration pour le changement de titulaire.
Merci de nous retourner ce document :
- En le complétant avec les informations sur le titulaire mineur actuel ainsi que sa signature.
- En joignant une photocopie de la pièce d’identité du titulaire mineur actuel.
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