Pratiques illégales de Salt

Je souhaite me plaindre d'une pratique de l'entreprise Salt SA. 

Ma femme possède un abonnement mobile Salt dont le terme contractuel est fixé au 15.08.2018. Nous avons résilié par recommandé le 03 juin 2019, soit plus de 60 jours avant le terme contractuel, ce qui est conforme aux conditions générales applicables. 

Le 13 juin 2019, Salt nous a envoyé une lettre, dont je peux fournir la copie, envoyée en courrier B, et donc réceptionné le 17 juin 2019, qui précise que pour faire valoir le droit à la portabilité du numéro, la demande du nouvel opérateur doit avoir lieu au moins 60 jours avant le terme contractuel. Aussi, la résiliation que nous avons envoyée le 3 juin précédent n'a donc pas été enregistrée.  

Je m'oppose à cette pratique illégale, car tout d'abord elle est contraire aux conditions générales. En aucun cas, le droit de résilier le contrat n'est lié à l'incombance de solliciter un nouvel opérateur 60 jours avant le terme contractuel (afin que la demande de portabilité du numéro ait aussi lieu 60 jours avant le terme contractuel). Ensuite, le fait que Salt s'octroie le droit de ne pas enregistrer la demande de résiliation est tout bonnement illicite, puisque la résiliation a été effectuée conformément aux conditions générales et à la loi. En tant que droit formateur, la résiliation n'a pas à être acceptée par le co-contractant. Par ailleurs, s'il devait être considéré que cette pratique est admissible, le client devrait au moins être attiré sur cette question au moment d'accepter le contrat d'abonnement téléphonique car il s'agit à mon sens d'une clause insolite. Enfin, la pratique en l'espèce est contraire au principe de la bonne foi, puisque le courrier en question a été envoyé en courrier B 2 jours seulement avant le délai de résiliation fixé au 15 juin, sans compter que le 15 juin tombait un samedi. 

En conséquence, je souhaite que Salt confirme la résiliation du contrat de ma femme au 15.08.2019, et qu'ils ne fassent pas obstacle au droit à la portabilité du numéro qui est d'ailleurs une question différente de celle de la résiliation. Tout au plus, nous pouvons admettre un temps de latence pour transmettre le numéro au nouvel opérateur.

• Erklärung
• Andere Confirmation de la résiliation et portabilité du numéro de téléphone